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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-02-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui, sans s'arrêter à une ordonnance de l'intendant de la généralité de Dijon, ordonne que le Sieur Hennequin sera tenu de payer au bureau de Bar-sur-Seine, la somme de 65 livres pour droit d'insinuation, y compris les 6 sous pour livre de la donation mutuelle contenue en son contrat de mariage [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700341d

Notice n° :  FRBNF33700341