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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-02-26. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... [qui fait fonds d'une somme de 63.000 livres pour le paiement des offices des Conseils supérieurs nouvellement établis à Blois, Châlons, Clermont-Ferrand, Lyon et Poitiers.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1771

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337003402

Notice n° :  FRBNF33700340