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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-02-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état (par lequel le roi ordonne que, dans chaque état des finances arrêté à l'avenir pour les généralités d'Orléans, de Chalons, de Riom de Lyon et de Poitiers, et soit annuellement fait fonds d'une somme de 63000 livres pour les gages attribués aux offices des Conseils supérieurs) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700339v

Notice n° :  FRBNF33700339