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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-02-19. Vesailles]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'état (des 19 février 1771 et 14 septembre 1773) qui ordonnent : le premier, que la requête de l'adjudicataire des fermes générales par laquelle il demandait l'exécution de la déclaration du 28 avril 1693, sera communiquée a Mrs les agents généraux du clergé ; le second, que les déclarations du 28 avril 1693 et 20 mars 1708, seront exécutées selon leur forme et teneur [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1773-09-14. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337003375

Notice n° :  FRBNF33700337