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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-02-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui supprime la commission du conseil établie pour la liquidation des offices et droits domaniaux, supprimés par édit du mois d'avril 1768 : et réunit les opérations de ladite liquidation à la commission établie pour la liquidation des offices sur les cuirs et des offices municipaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700332f

Notice n° :  FRBNF33700332