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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-02-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la requête de l'adjudicataire des fermes générales, par laquelle il demandait l'exécution de la déclaration du 28 avril 1693 et autres règlements relatifs aux actes de dotations de religieux et religieuses, sera communiquée à Mrs les agents généraux du clergé [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1773-09-14. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337003313

Notice n° :  FRBNF33700331