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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-01-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant réduction des droits à la sortie du royaume, sur les papiers peints, appelés tontisses : et ordonne que les fabricants seront tenus de mettre leur nom sur chaque rouleau de ces papiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700324t

Notice n° :  FRBNF33700324