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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1771-01-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui sans s'arrêter à l'appel interjeté par le sieur Boudoux et ses associés, d'une ordonnance du sieur intendant et commissaire départi en la généralité d'Alençon du 20 octobre 1770, les condamne à payer le centième denier des bois de haute futaie qu'ils ont achetés dans les forêts du Comté d'Evreux [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700320f

Notice n° :  FRBNF33700320