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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-12-30. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne qu'outre et par-dessus les droits de nouvel acquêt, dûs par les communautés laïques des pronvinces et généralités du royaume faisant partie des droits compris dans le bail des fermes générales, les 2 nouveaux sous par livre, établis sur lesdits droits par les déclarations des 3 février 1760 et 21 novembre 1763 dont la levée et perception a été prorogée par celle du 8 janvier 1767 continueront d'être payés... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337003135

Notice n° :  FRBNF33700313