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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-12-22. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui modère, à commencer du 1er janvier 1771 les droits de marc d'or, d'enregistrement chez les gardes des rôles, sceau et autres frais de provisions des offices vacans et autres réputés tels, qui seront levés aux revenus casuels... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337003077

Notice n° :  FRBNF33700307