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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-12-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui accorde un délai aux comptables et leurs contrôleurs, désignés dans l'édit du mois de février 1770, pour payer leur supplément de finance porté par ledit édit [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337003015

Notice n° :  FRBNF33700301