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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-12-11. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui casse et annulle différentes sentences rendues par les juges du bailliage de Saint Menehould en ce qu'elles ordonnaient l'application au pain des prisonniers et au profit de l'Hôtel-Dieu, d'amende prononcées pour contravention à la police... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700299f

Notice n° :  FRBNF33700299