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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-12-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle différentes sentences rendues par les juges du bailliage de Sainte Menehould, en ce qu'elles ordonnaient l'application au pain des prisonniers et au profit de l'Hôtel-Dieu, d'amendes prononcées pour contravention à la police [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337002983

Notice n° :  FRBNF33700298