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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-12-11. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil... qui déboute les sieurs et dame Lasnier de Vancenay de l'appel par eux interjetté d'une ordonnance rendue le 3 février 1766, par M. l'intendant de la généralité de Tours, par laquelle ils avoient été condamnés au payement du droit de franc-fief de la métairie du Petit-Vancenay... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700296d

Notice n° :  FRBNF33700296