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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-12-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute les sieurs et dame Lasnier de Vancenay, de l'appel par eux interjeté d'une ordonnance rendue par l'intendant de la généralité de Tours, par laquelle ils avaient été condamnés au payement du droit de Franc-fief de la métairie du Petit-Vancenay, par eux acquise devant le juge de Laval [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337002952

Notice n° :  FRBNF33700295