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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-12-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le marquis de Nettancourt sera tenu de procéder au conseil, sur l'appel par lui interjeté au parlement d'une ordonnance de l'intendant de Chalons, qui condamnait le nommé Oudot au payement du droit de franc-fief [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700294q

Notice n° :  FRBNF33700294