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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-12-11. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil... qui sans s'arrêter aux arrêts du Parlement de Paris des 23 janvier 20 avril et 8 juin 1769, que S. M. a cassés et annullés, ordonne que M. le marquis de Nettancourt sera tenu de procéder au Conseil, à peine de 1000 livres d'amende, cassation des procédures et de tous dépens, dommages et intérêts sur l'appel par lui interjetté au Parlement d'une ordonnance de M. l'intendant de Châlons du 28 janvier 1761 qui condamnoit le nommé Oudot au payement du droit de franc-fief... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1775

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700293c

Notice n° :  FRBNF33700293