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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-12-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui évoque au conseil l'appel de la sentence rendue en l'élection d'Amiens le 12 mai 1770 et pour faire droit aux parties, ordonne que la requête de Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales, sera communiquée tant à Jean-Louis-Charles Baron qu'à la communauté des brasseurs d'Amiens [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337002894

Notice n° :  FRBNF33700289