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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-12-02. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que le sieur Magou de la Balue remettra au sieur d'Harvelay, garde du trésor royal les rescriptions et assignations suspendues étant en ses mains pour le montant des actions de la Caisse d'Escompte non acquittées, qui sont en celles du public... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1775

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337002863

Notice n° :  FRBNF33700286