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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-12-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le Sieur Magon de La Balue, remettra au sieur d'Harvelay, garde du trésor royal, les rescriptions et assignations suspendues, étant en ses mains pour le montant des actions de la caisse d'escompte, non acquittées, qui sont en celles, du public [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1770

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700284d

Notice n° :  FRBNF33700284