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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-12-02. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... et lettres patentes sur icelui... portant validation de la recette faite au Tresor royal pour le capital des rentes viagères créees sur les aides et gabelles par édit de janvier 1766... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337002801

Notice n° :  FRBNF33700280