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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-11-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état portant règlement pour la perception du droit d'indult sur les marchandises provenant du commerce de l'Inde [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1770

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700275f

Notice n° :  FRBNF33700275