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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-11-18. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne le remboursement des principaux de l'emprunt fait par la compagnie des receveurs généraux des finances, sera fait par ordre de numéros des contrats de constitution et des promesses de passer contrat... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1770

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337002712

Notice n° :  FRBNF33700271