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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-11-13. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel la requête de Julien Alaterre, adjudicataire général des fermes, concernant les droits à payer pour les contrats de mariage contenant institution en faveur des enfants à naître, sera communiqué au maire de la ville de Saint-Béat et aux consuls et communautés des vallées de Larboust pour y répondre dans le délai du règlement [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700267t

Notice n° :  FRBNF33700267