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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-11-13. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêts du Conseil d'Etat, des 13 novembre 1770 et 25 février 1772, le 1er ordonne la communication de la requête de l'adjudicataire des fermes générales à Nicolas Lemoulle, garçon tanneur, et l'envoi des motifs de l'arrêt de la cour des aides de Rouen, du 14 août 1770 ; le 2e casse cet arrêt de la cour des aides de Rouen, décharge l'adjudicataire des fermes générales des condamnations prononcées contre lui [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1772

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1772-02-25. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337002654

Notice n° :  FRBNF33700265