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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-11-13. Fontainebleau]

Titre(s) : Deux Arrêts du conseil d'Etat... des 13 novembre 1770 et 25 février 1772. Le 1er ordonne la communication de la requête de l'adjudicataire des Fermes générales à Nicolas Lemoulle, garçon tanneur, et l'envoi des motifs de l'arrêt de la Cour des Aides de Rouen du 14 Août 1770. Le second, contradictoire... casse cet arrêt de la cour des Aides de Rouen, décharge l'adjudicataire des Fermes générales des condamnations prononcées contre lui... ordonne l'exécution de la sentence des Elus d'Evreux... et condamne Lamoulle, aux dépens faits en la cour des Aides... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp; royale, 1772

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1772-02-25. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700264s

Notice n° :  FRBNF33700264