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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-10-30. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui reçoit l'inspecteur général du Domaine opposant aux arrêts du Conseil des 8 juillet et 26 août 1749 par lesquels les officiers de la Table de marbre de Dijon avaient été déchargés du droit de franc-fief... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337002565

Notice n° :  FRBNF33700256