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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-10-30. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui reçoit l'inspecteur général du domaine, opposant aux arrêts du conseil des 8 juillet et 26 août 1749 par lesquels les officiers de la Table de Marbre de Dijon, avaient été déchargés du droit de francs-fiefs et déclare lesdits arrêts nuls et de nul effet [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1770

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700255t

Notice n° :  FRBNF33700255