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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-10-17. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... et lettres patentes sur icelui... qui ordonnent que les anciens poinçons d'effigie seront remplacés par celui attaché sous le contre-scel desdits arrêts et lettres patentes... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1774

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700249w

Notice n° :  FRBNF33700249