Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-10-13. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui accorde jusqu'au 1er janvier 1771 aux officiers des chancelleries pour payer l'augmentation de finance qu'ils doivent en exécution de l'édit... de février [1770]... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1770

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700243t

Notice n° :  FRBNF33700243