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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-09-23. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui défend la sortie hors du royaume des sels des marais salans de Bretagne, Poitou, Saintonge et côtes françoises de l'Ocean ; et permet aux armateurs établis dans les ports de pêche de l'Océan et de la Manche de faire venir d'Espagne et de Portugal sur vaisseaux françois seulement les sels dont ils auront besoin pour la salaison de leurs morues et pour les armemens de leurs pêches... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1775

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337002387

Notice n° :  FRBNF33700238