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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-09-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui, sur le renvoi fait au Conseil, par sentence de l'Election de Thouars... par statuer sur les causes de l'intervention des syndic et habitants du bourg de Saint-Loup, qui s'opposaient à la perception des droits réservés, sous prétexte qu'ils n'avaient point payé de don gratuit... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de G. Lamesle, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337002298

Notice n° :  FRBNF33700229