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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-09-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que par l'intendant et commissaire départi en Bourgogne, Bresse, Bugey, Valromey et Gex, il sera procédé, au nom de Sa Majesté, à l'acquisition des terrains compris dans l'enceinte de la ville de Versoix [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1770

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337002267

Notice n° :  FRBNF33700226