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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-09-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui accorde aux contrôleurs des rentes de l'Hôtel-de-ville de Paris, la jouissance, à compter du 1er avril 1770, des nouveaux gages par eux acquis, en exécution de l'édit du mois de février dernier [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337002236

Notice n° :  FRBNF33700223