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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-08-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... rendu contradictoirement contre le sieur Meunier, ci-devant receveur des gabelles à Saint-Flour, les créanciers du sieur Juery ; le sieur Mabru, receveur des consignations à Clermont-Ferrand ; et l'adjudicataire, partie intervenante... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700212j

Notice n° :  FRBNF33700212