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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-08-14. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état rendu contradictoirement entre le sieur Meunier, ci-devant receveur des gabelles à Saint-Flour ; les créanciers du sieur Juery ; le sieur Mabru, receveur des consignations à Clermont-Ferrand, et l'adjudicataire, partie intervenante [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337002116

Notice n° :  FRBNF33700211