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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-08-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... par lequel sans s'arrêter à une ordonnance des M. l'intendant des Bordeaux, du 6 janvier 1770, il est ordonné que le droit de centième denier de tous les immeubles dépendans de la succession vacante du sieur Escourre sera payé sur le pied de leur valeur entière... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1771

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700210v

Notice n° :  FRBNF33700210