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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-08-04. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... [qui casse une sentence du siège de la gouvernance d'Arras du 30 juillet 1770, concernant le registre de actes d'écroue de la Prison royale de la Cour-le-Comte.] [Texte imprimé]

Publication : Arras : impr. de M. Nicolas, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700201w

Notice n° :  FRBNF33700201