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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-08-04. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au dernier décembre 1775, en faveur du clergé les délais accordés par différentes déclarations et arrêts du conseil de Sa Majesté au sujet des foi et hommage, aveux et dénombrements [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700200j

Notice n° :  FRBNF33700200