Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1770-07-27. Compiègne]
Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse l'arrêt du parlement de Dijon du 18 juillet 1770, concernant la police des grains dans la ville de Dijon [Texte imprimé]
Publication : Paris : imp. royale, 1770
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb337001964
Notice n° : FRBNF33700196
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Ms. Français-22100 < Pièce 130 >
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Ms. Joly de Fleury-1109, fol. 174
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