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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-07-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne l'exécution de l'édit... de juillet 1764 ; en conséquence fait défenses sous les peines portées par les ordonnances de sortir aucuns grains froment, seigle et orges du royaume, soit par mer, soit par terre... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1770

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700191d

Notice n° :  FRBNF33700191