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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-07-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'état (des 10 Juillet 1770 et 19 mars 1771), le premier qui enjoint aux orfèvres de faire au bureau du fermier, les déclarations des menus ouvrages qu'ils entreprendront ; et les second, déboute les orfèvres de Clermont-Ferrand de leur opposition à l'arrêt du 10 juillet 1770 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1771-03-19. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700189v

Notice n° :  FRBNF33700189