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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-07-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet les sieurs Lemoine, de Méry d'Arcy, de Rabec, Risteau et Sainte-Catherine, directeurs, chargés de la liquidation de la Compagnie des Indes, pour signer les contrats de constitution des rentes viagères, créées par les lettres patentes du 9 février 1770 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1770

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700183s

Notice n° :  FRBNF33700183