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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-06-26. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui casse et annulle l'arrêt de la Cour des Aides de Bordeaux du 10 mai 1769 ; et ordonne l'exécution de la sentence de l'élection de cette ville du 15 décembre précédent... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1772

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700174t

Notice n° :  FRBNF33700174