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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-06-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui maintient les officiers des greniers à sel de la province de Normandie dans le droit et la possession d'inspecter, vérifier et visiter, tant les mesures dont les collecteurs doivent se servir pour la distribution du sel d'impôt, que les mesures et poids servant aux regrattiers pour la revente du sel [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1771

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700158k

Notice n° :  FRBNF33700158