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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-05-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui casse l'ordonnance de police rendue par le bailli de la ville de Busençois le 6 avril 1770, comme contraire à la déclaration du 25 mai 1763 et à l'édit du mois de juillet 1764, concernant le commerce des grains [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1770

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700141v

Notice n° :  FRBNF33700141