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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-05-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse l'ordonnance de police rendue par les officiers du bailliage de Châteauroux le 3 avril 1770, comme contraire à la déclaration du 25 mai 1763 concernant le commerce des grains [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337001399

Notice n° :  FRBNF33700139