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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-05-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les porteurs de reconnaissances du Caissier de la Compagnie des Indes, qui n'auront pas retiré leurs billets le 9 du présent mois, seront déchus du sort de la loterie et ne jouiront que d'une rente viagère de 10 pour cent [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1770

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337001279

Notice n° :  FRBNF33700127