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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-04-17. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui condamne le sieur Arbilleur en 500 livres d'amende pour s'être pourvu en la Chambre des Comptes de Dôle sur la demande à lui faite d'un droit d'amortissement et au coût de l'arrêt, liquidé à 120 livres... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337001217

Notice n° :  FRBNF33700121