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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1770-04-10. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne qu'il sera fait pendant 6 années dans les états des Finances des recettes générales un fonds de 4 millions 400.000 livres au profit de la compagnie de receveurs géneraux des Finances pour opérer le remboursement en capital et intérêts des 21 millions 800.000 livres qu'ils ont été autorisés d'emprunter... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1773

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337001128

Notice n° :  FRBNF33700112